Conditions générales de vente en vigueur au 5 Mai 2020

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après désignées « CGV » s’appliquent aux utilisateurs, ci-après désignés les « Utilisateurs » du site www.lindiscret-meubles.fr ci-après désigné le « Site » en vue d’acheter des Produits.

L’INDISCRET est une SARL de droit français, dont le siège social est sis 30 rue de la République 09200 Saint-Girons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 882 570 955. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet https://www.lindiscret-meubes.fr (« le Site »).

L’INDISCRET offre sur son site les services fournis et administrés par L’INDISCRET. Ces services permettent aux Utilisateurs du Site d’acheter des biens, meubles, décoration et art de la table de fabrication artisanale, ci-après désignés « les Produits ». Ces services sont disponibles directement sur le Site.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’INDISCRET et l’Utilisateur.

1 – DEFINITIONS

À moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes CGV, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes.

  • « Commande » : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site et se faire livrer par L’INDISCRET. Une Commande s’entend de la sélection par le Client du ou des Produit(s) qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison, qu’il a vérifié et validé les éléments de sa commande, et qu’il a réglé la somme totale à payer ;
  • « Contrat » : désigne les présentes CGV (y incluant ses annexes) liant L’INDISCRET et le Client dans le cadre d’une Commande. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, qui serait par conséquent inopposable à L’INDISCRET ;
  • « Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique qu’il a renseignées lors de la Commande ;
  • « Parties » : désigne conjointement L’INDISCRET et le Client du Site ayant accepté les CGV lors d’une Commande ;
  • « Produits » : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit de biens, meubles, décoration et art de la table de fabrication artisanale.
  • « Site »: désigne le site internet accessible à l’adresse [https://www.lindiscret-meubes.fr].
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée en France, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site ; également désigné « Acheteur » ou « Client » ;
  • « Vendeur » : désigne le propriétaire et fabricant du Produit.

2 – ROLE ET RESPONSABILITÉ DE L’INDISCRET

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits visible sur le Site, le rôle de L’INDISCRET est d’assurer l’intermédiation entre l’Acheteur et le Vendeur du Produit. A ce titre, L’INDISCRET n’est pas vendeur ni revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire.

L’INDISCRET n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité́ ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

L’INDISCRET ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’Acheteur avec le Produit ou la description qui en est donnée dans la fiche Produit du Vendeur. Par conséquent, L’INDISCRET ne garantit pas que le Produit satisfasse l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique s’agissant de son utilisation. En outre, la livraison opérée par L’INDISCRET par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de L’INDISCRET une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à L’INDISCRET, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative au Produit mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit.

3 – PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

A partir d’un navigateur internet, le Client se connecte au site via l’adresse https://lindiscret-meubles.com

Sur la page d’accueil du Site, le Client choisit la catégorie du ou des Produit(s) qu’il souhaite acheter.

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il désire acheter et les ajoute à son panier.

Une fois, la sélection de Produit(s) achevée, le client clique sur l’onglet correspondant à un chariot et accède ainsi à son panier dont il peut valider le contenu ou le modifier.

Ensuite, le Client doit valider la Commande en confirmant l’achat du ou des Produit(s) compris dans le panier et payer le montant total des articles et des frais y afférents.

Il est expressément rappelé au client que la validation de la Commande et le paiement du prix des Produits et frais n’emporte pas Confirmation de la Commande et n’emporte pas vente.

Les informations relatives aux Produits sont fournies par le Vendeur en langue française et ne sont pas contrôlées par L’INDISCRET. La langue française de la fiche Produit prévaudra en cas de contradiction ou de conflit avec toute traduction.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous réserve de la Confirmation entendue au sens de la notification par L’INDISCRET à l’Acheteur de la disponibilité du Produit commandé dans les stocks du Vendeur et du complet paiement du prix.

En cas d’indisponibilité́ d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, L’INDISCRET prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires de celle-ci contre remboursement des sommes payées par l’Acheteur.

L’INDISCRET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois la Commande confirmée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. La commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par L’INDISCRET. Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’INDISCRET sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, L’INDISCRET se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat du Produit, y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

5 – LIVRAISON

Les Produits seront expédiés par L’INDISCRET, en qualité d’intermédiaire pour le compte du Vendeur. La date de livraison du Produit à l’Acheteur s’entend d’une date maximale de quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de la Commande.

Il est rappelé que la livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur indépendant en relation contractuelle avec L’INDISCRET, le transporteur GUISNEL sous réserve de livraisons particulières pouvant être confiées à d’autres transporteurs ponctuellement.

Les frais de port sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés. Les frais de port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande. Les frais de port applicables à la Commande sont ceux spécifiés avant la validation de la Commande.

En cas d’impossibilité́ de livrer un Produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé́ pour non réception par l’Acheteur, L’INDISCRET organisera, en accord avec l’Acheteur, une seconde et ultime livraison du Produit.

A défaut de réception du Produit par l’Acheteur lors de la seconde livraison, le Produit sera retourné au Vendeur aux frais de l’Acheteur et la Commande sera remboursée à l’Acheteur.

6 – PROPRIETE DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par L’INDISCRET, en principal et accessoires (taxes, frais de port et autres frais éventuels compris).

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit à l’Acheteur intervient au moment de la réception physique de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur assumera donc le risque lié à tout dommage causé au Produit après sa réception.

7 – PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Carte Bleu, Visa, Mastercard, American Express

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par la société stripe.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, L’INDISCRET se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

8 – GARANTIES LEGALES

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité́ (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil). Les Acheteurs doivent faire valoir leurs garanties légales auprès du Vendeur du Produit.

9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L’INDISCRET, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le Site ou à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par L’INDISCRET, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Il est rappelé que L’INDISCRET n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par L’INDISCRET.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à L’INTERNAUTE de la décision de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation est exclu pour le cas où le Produit commandé et livré à l’Acheteur a été personnalisé à la demande de ce dernier et ce conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° de Code de la consommation.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L’INDISCRET, notamment la société Stripe, prestataire de service de paiement et de la société GUISNEL chargée de la livraison des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet ou par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Il est en outre expressément précisé conformément aux exigences de l’article 13 du Règlement général de la protection des données personnelles que dans le cadre de la relation contractuelle, L’INDISCRET est amené à collecter des données de nature personnelle pour le traitement, la gestion et de suivi de la ou des Commande(s).

Ces données peuvent également être utilisées par L’INDISCRET dans une finalité de gestion de la relation avec ses clients et prospects, d’organisation, mais aussi de :

– prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

– de déclaration des impôts, taxes, cotisations sociales de toutes natures dus au titre d’une opération juridique accomplie par le cabinet ;

– de facturation et de recouvrement ou de tenue de sa comptabilité.

L’INDISCRET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur et aux fins d’archivages des actes juridiques rédigés par elle.

A cet égard, les données des Clients sont conservées par L’INDISCRET pendant la durée des relations contractuelles. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec L’INDISCRET. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été collectées.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de L’INDISCRET, ainsi qu’à ses partenaires intervenant également pour le Client concerné (transporteur, prestataire de service de paiement) ainsi qu’à l’administration fiscale, ce sur requête de ces organismes et/ou afin de satisfaire aux obligations contractuelles, légales et réglementaires de L’INDISCRET.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les Utilisateurs concernés par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de L’INDISCRET, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lindiscret-meubles.fr ou par courrier postal à l’adresse L’Indiscret, 30 rue de la République, 09200 Saint-Girons accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de l’INDISCRET et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12 – IMPREVISION

Le Client et L’INDISCRET renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du Médiateur du e-commerce de la FEVAD par une saisine par voie électronique, directement sur le site du service du Médiateur suivant le lien https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ou par voie postale, à l’adresse suivante : Médiation du e-commerce de la FEVAD – 60, rue de la Boétie – 75008 Paris.

16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

le prix du Produit et des frais annexes (frais de livraison notamment) ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel L’INDISCRET s’engage à livrer le Produit ;

les informations relatives à l’identité de L’INDISCRET, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

les moyens de paiement acceptés.

  •  

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’INDISCRET.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Formulaire de rétractation

A l’attention de L’INDISCRET,

30 rue de la République, 09200 Saint-Girons

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat ci-dessous :

Achat auprès du Vendeur sur le site de L’INDISCRET, du Produit référencé contenu dans la commande n°

Commandé le : date

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Date :

Signature : 

ANNEXE 2 – GARANTIES LEGALES

Rappel : L’INDISCRET N’EST PAS DEBITEUR DES GARANTIES CI-APRES. SEUL LE VENDEUR DU PRODUIT EST DEBITEUR DES GARANTIES CI-APRES.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  •  

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vic

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